Conditions générales de vente

Préambule

Le site Internet www.delbard.fr/cnc-morzine est édité par la société ANEOL

  • Société à responsabilité limitée au capital de 8 000,00 €
  • Siret : 507940815 00032
  • Code APE 6202A
  • Numéro de TVA intracommunautaire : FR84507940815
  • Siège social : 5 rue de la télématique – 42000 Saint Etienne
  • Téléphone : 04 77 21 76 42
  • E-mail : contact@aneol.com

Le site est hébergé par la société ADISTA

  • Société par actions simplifiée au capital de 1 250 000,00 €
  • Siret 323159715 00305
  • Code APE 6110Z
  • Numéro de TVA intracommunautaire : FR47323159715
  • Siège social : 9 rue Blaise Pascal, Site Technologique Saint Jacques 1 – 54320 Maxéville
  • Téléphone : 03 57 54 54 00
  • E-mail : contact@adista.fr

Information précontractuelle

Préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, les présentes conditions générales de vente sont communiquées au Client qui reconnaît en avoir pris connaissance lors de la création de son espace Client.


Lui sont communiquées et transmises de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

  • Les caractéristiques essentielles du produit
  • Le prix des produits et des frais annexes
  • Les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités
  • Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre
  • Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité
  • La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.


Les Conditions Générales de Vente détaillées ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site www.delbard.fr/cnc-morzine pour l’ensemble des produits proposés sauf accord écrit préalable différent. Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement proposées à la connaissance de chaque client (ci-après désigné le « Client ») pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande, implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions générales de vente.



Toute condition contraire posée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Vendeur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.


La jardinerie DELBARD MORZINE propose à ses clients un mode de commande sur le site www.delbard.fr/cnc-morzine avec retrait en magasin uniquement.

ARTICLE 1 : PRODUITS

1.1 Caractéristiques des produits

Les produits présentés sur le site font l’objet d’une description détaillée sur la fiche produit présente sur le site.

Ce descriptif détaillé permet au Client de connaître les caractéristiques essentielles des produits.

La représentation parfaite des produits sur le site internet ne pouvant être garantie, en particulier du fait des différences de rendu des couleurs par les logiciels de navigation internet et/ou les moniteurs de visualisation, le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.

La jardinerie DELBARD MORZINE s’engage à respecter le conditionnement et les dimensions indiqués sur le site lors du passage de la commande de végétaux. Les végétaux sont des produits vivants et peuvent présenter de légères différences naturelles d’un produit à l’autre sur une même variété.

1.2 Disponibilité des produits

La mention « Ajouter au panier » présente sur la fiche produit signifie que l’article peut être commandé.

Les offres de produits et prix figurant sur le site sont valables tant qu’elles sont visibles et disponibles sur le site. Un produit indisponible ne peut pas être ajouté au panier.

Les prix des produits sont susceptibles de varier en fonction du magasin.

En cas d’indisponibilité du produit après la passation de la commande sur le site, La jardinerie DELBARD MORZINE s’engage à informer le Client et à lui proposer un produit similaire à un prix équivalent sous réserve de l’existence et de la disponibilité d’un produit de substitution.


Dans le cas où le Client refuse la proposition faite par la jardinerie DELBARD MORZINE, celle-ci :

  • Déduira le prix du produit indisponible du montant total de la commande en cas de commande de plusieurs articles,
  • Annulera la commande et annulera la transaction si la commande ne porte que sur ce seul article indisponible.

ARTICLE 2 : COMMANDE

2.1 Commande avec création d’un espace Client

Le client qui commande pour la première fois sur le site doit créer un compte client. Le mot de passe est communiqué par courrier électronique.  Le client peut à tout moment changer son mot de passe. Le client fournit d’autres renseignements (civilité, nom, prénom, adresse, code postal, adresse e-mail, numéro de téléphone et n° de carte fidélité éventuellement) afin de valider la création de son compte. Ces informations sont nécessaires à la jardinerie DELBARD MORZINE pour traiter la commande du client. 

En cas de perte de son mot de passe, le client peut demander un nouveau mot de passe. Il doit accéder à son compte client, rubrique « Votre Compte » et en cliquant sur « Mot de passe perdu ? » Le client recevra son mot de passe à son adresse électronique.

Ce mot de passe, strictement confidentiel, sera demandé au client à chaque commande passée sur le site.

2.2 Passation de la commande

La commande ne peut être passée que sur le site www.delbard.fr/cnc-morzine.Toute commande passée par un autre moyen ne sera pas prise en compte.

Aucun minimum de commande n’est requis.

Les commandes Click&Collect ne sont possibles que dans la jardinerie DELBARD MORZINE.

Le Client passe sa commande en plusieurs étapes :

  • Le Client se connecte au site Click&Collect de la jardinerie DELBARD MORZINE.
  • Le Client remplit son panier avec les produits qu’il sélectionne sur le site.
  • Il crée son espace Client ou se connecte à son compte s’il a déjà un espace Client, puis choisit son créneau de retrait.
  • Enfin, le Client choisit son mode de paiement.

Préalablement au paiement et au choix du créneau de retrait, le Client visualise un récapitulatif des informations de sa commande lui permettant de vérifier celle-ci.

Le Client coche la case « J’accepte les conditions générales de vente» puis valide sa commande pour procéder au paiement.

En validant pour procéder au paiement, le Client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des conditions générales de vente et reconnaît que la passation de la commande entraîne le paiement de celle-ci.

La commande sera alors ferme et définitive, et sera à la disposition du Client à partir du créneau horaire sélectionné.

La jardinerie DELBARD MORZINE se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Dans le cas de litige en cours tel que qualité du produit fourni, etc. hors litige de paiement, la jardinerie DELBARD MORZINE peut être amenée à revoir avec le Client les conditions du traitement d’une nouvelle commande.

ARTICLE 3 : PAIEMENT

Aucun frais de préparation ne sera facturé au Client au titre du service Click&Collect. Les prix des produits s’entendent en euro et toutes taxes comprises. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la commande et figurant sur la confirmation écrite de la commande adressée par mail au Client conformément à l’article 4 ci-dessous.

La jardinerie DELBARD MORZINE peut être amenée à modifier ses prix à tout moment mais s’engage à ce que les produits soient facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande sous réserve de disponibilités à cette date et de son paiement effectif.

Le paiement s’effectue par carte bleue, VISA ou MASTERCARD.

Le paiement s’effectue sur les serveurs bancaires sécurisés de notre partenaire Crédit Mutuel ARKE -CITELIS-. Ceci implique qu’aucune information bancaire concernant le client ne transite via le site www.delbard.fr/cnc-morzine. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé.

ARTICLE 4 : RECAPITULATIF DE COMMANDE

Une fois l’ordre de paiement enregistré, le Client reçoit un mail récapitulatif à l’adresse e-mail qu’il a lui-même communiquée lors de sa commande. Ce mail précise la liste du ou des produit(s) commandé(s), le prix TTC de chacun des produits et de la commande totale, les coordonnées et les horaires du magasin, le jour et l’heure du retrait en magasin. Il est rappelé que toutes les informations relatives à la commande sont disponibles dans le suivi de la commande.

Pour toute demande d’annulation ou de modification d’une commande avant son retrait, contactez directement la jardinerie par téléphone au 05 45 31 37 85, pendant les horaires d’ouverture du magasin.

ARTICLE 5 : RETRAIT DE LA COMMANDE EN MAGASIN

5.1 Justificatifs

Pour retirer sa commande dans la jardinerie DELBARD MORZINE, le Client doit présenter :

  • Une pièce d’identité,
  • Le mail récapitulatif de commande qu’il a reçu ou le numéro de préparation/commande qu’il contient.

5.2 Délais de retrait

Le Client doit se présenter à la jardinerie DELBARD MORZINE à l’emplacement prévu au retrait des commandes Click&Collect :

  • À partir des dates et heures qui lui auront été communiquées.
  • Durant les horaires d’ouverture du magasin.

La commande sera disponible pendant un délai maximum de vingt-quatre (24) heures à compter du créneau de retrait choisi. A l’issue du délai de vingt-quatre (24) heures, si le Client n’a pas retiré sa commande en magasin, les produits seront remis en rayon et la commande sera automatiquement annulée. Le compte bancaire du client sera recrédité, la jardinerie DELBARD MORZINE sera en droit de déduire un montant forfaitaire de cinq euros pour frais de gestion.

5.3 Remise de la commande

La commande du Client sera remise par un vendeur de la jardinerie DELBARD MORZINE contre signature du bon de retrait et sur présentation des justificatifs énoncés ci-dessus. La signature du bon de retrait par le Client atteste de la prise de possession de la marchandise.

Malgré tout le soin apporté à la préparation des commandes, et étant rappelé que la disponibilité de tous les produits ne peut être garantie, le Client doit s’assurer de la conformité de sa commande lors du retrait de la marchandise en magasin.

5.4 Facture

La facture de la commande sera remise au lors du retrait en magasin.

ARTICLE 6 : RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

Les produits demeurent la propriété de la jardinerie DELBARD MORZINE jusqu’au retrait de la commande en magasin et de la validation définitive du paiement, matérialisé par la signature du bon de retrait.

Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des produits par la jardinerie DELBARD MORZINE

Toutefois, à compter du retrait de la commande par le Client, les risques des marchandises emportées sont transférés au Client.

ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION

En vertu de l’article L. 221-18 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter du jour de l’enlèvement de la marchandise pour exercer son droit de rétractation. Ce droit peut être exercé par le Client sans qu’il n’ait à justifier de motifs ou à payer de pénalités, à l’exception des frais de renvoi de la marchandise qui sont à sa charge.


Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits suivants :

  • Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (comme les produits alimentaires).
  • Produits d’hygiène (brosse à dents, déodorants, produits d’hygiène pour animaux etc..).
  • Les produits indissociables d’autres articles.
  • Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

Le Client qui souhaite se rétracter doit, au préalable, contacter directement la jardinerie DELBARD MORZINE par téléphone ou par mail (04 50 79 06 54 ou clickandcollect@delbard-morzine.com). Le Client peut également compléter et renvoyer à la jardinerie DELBARD MORZINE le formulaire de rétractation type figurant en ANNEXE 1 des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client doit ensuite rapporter le ou les produit(s) concerné(s) à la jardinerie DELBARD MORZINE à ses frais et risques au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Tout produit endommagé, salis, incomplet, absent ou faisant l’objet d’une utilisation durable ne sera ni échangé, ni remboursé et sera laissé au Client.

Le remboursement sera effectué par la jardinerie DELBARD MORZINE dans un délai de 14 jours à compter de la date de récupération du produit en magasin.

ARTICLE 8 : CARTE FIDELITE

Si vous êtes adhérent au programme de fidélité national DELBARD et que la jardinerie DELBARD MORZINE participe également à ce programme, vous pourrez enregistrer votre n° de carte fidélité et bénéficier des points fidélités lors de vos achats sur le site Click&Collect.

Le barème actuel est de : 1 point par tranche de 7 euros d’achat pour tous les articles.

Vos points sont convertis automatiquement en bons d’achat suivant la règle ci-après : un bon d’achat de 7 euros est obtenu tous les 35 points cumulés sur la carte.

ARTICLE 9 : GARANTIES

9.1 Garanties légales

Pour tous les produits vendus sur son site, la jardinerie DELBARD MORZINE est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Les principales dispositions légales prévoyant ces garanties légales sont reproduites en ANNEXE 2.

Il est rappelé que lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, le consommateur : – bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; – peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ; – est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien sauf pour les biens d’occasion.
Il est précisé que le délai de 24 mois est applicable aux achats effectués à compter du 18 mars 2016. Pour les achats effectués avant le 18 mars 2016, le délai est de 6 mois.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

9.2 Garantie commerciale

Certains produits vendus sur le site peuvent bénéficier d’une garantie commerciale sous réserve que cette garantie figure sur la fiche produit. Toutefois, cette garantie ne s’appliquera pas en cas de problème causé par une négligence, une détérioration provenant d’événements extérieurs, d’accidents, de l’usure, d’une mauvaise installation ou d’une utilisation non-conforme par le Client. Si le produit s’avérait défectueux pendant la période de garantie, le Client est invité à prendre contact avec le service Clients pour connaître les démarches liées au service après-vente.

9.3 Qualité, Fraîcheur et Garantie végétaux

Les plantes vendues sur le site delbard.fr/cnc-morzine sont produites par des spécialistes et dans des conditions qui garantissent au mieux leur reprise. La jardinerie DELBARD MORZINE garantit que les plantes, bulbes et graines sont authentiques et sont livrées dans les meilleures conditions et sans maladie.

La jardinerie DELBARD MORZINE met à disposition de tous ses clients des services complets en matière de conseils incluant notamment un service ” jardinier conseil ” accessible par mail via le formulaire de contact disponible sur le site delbard.fr/cnc-morzine à la rubrique “contactez-nous” ainsi que des forums de conseils et bonnes pratiques de jardinage.

La jardinerie DELBARD MORZINE ne peut toutefois être tenue responsable des mauvaises conditions climatiques et/ou géologiques (terrain mal adapté, terre de mauvaise qualité…) et de mauvaises conditions de plantation qui nuiraient au bon développement des plantes livrées.

9.4 Garantie Végétale

Tous nos rosiers, arbustes et arbres sont garantis 1 an à compter de la date d’achat * sauf rosiers, arbuste et arbres en racines nues, plantes méditerranéennes (mimosas, citronniers, palmiers, oliviers, agave…), plants potagers et plantes à massifs (annuelles, bisannuelles et vivaces). La garantie reprise des rosiers Meillan-Richardier s’arrête au 31 juin de l’année suivante.

La garantie végétale permet d’échanger le végétal à hauteur de son prix lors de l’achat ou à l’indemniser sous forme d’avoir à hauteur de son prix lors de l’achat selon les conditions suivantes : rapporter la ou les plantes, le bon de garantie, le ticket de caisse et l’étiquette du végétal.

Toutefois, si la reprise de végétation ne se fait pas ou de manière anormale, le client doit contacter la jardinerie DELBARD MORZINE. Le client ne doit pas attendre la date anniversaire de la garantie. Aussi dès l’apparition de problèmes végétatifs (feuilles jaunes, feuilles trouées, feuilles tachetées ? etc.), le client doit apporter des échantillons, des photos afin qu’un diagnostic phytosanitaire soit fait.

La Garantie Végétale ne s’applique pas dans les cas suivants :

• Si, après enquête, il s’avère que les conditions de culture indiquées sur la fiche produit n’ont pas été respectées (exposition au soleil trop forte ou trop faible, sur-arrosage ou manque d’arrosage, terre trop pauvre, non adaptée…).

• Dans le cas où un trop grand nombre de plantes du même type venait à dépérir, nous pourrons considérer qu’il s’agit d’un problème de culture et non de qualité des végétaux.

• Si le cycle de végétation normal de la plante est perturbé par des éléments dont la jardinerie DELBARD MORZINE ne peut être tenu responsable du fait de leur nature imprévisible et irrépressible.

• Floraison retardée par une météo peu favorable.

• Conditions climatiques exceptionnelles, naturelles ou géologiques (sécheresse, gel, grêle…).

• Attaques d’insectes ou de maladies non présents à la livraison de la plante.

• Terrain de plantation pas adapté et / ou terre de mauvaise qualité.

9.5 Force majeure

En cas de force majeure telle qu’elle est définie ci-après, l’exécution des offres de la jardinerie DELBARD MORZINE ou de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes, sera suspendue pour tout ou partie.

La force majeure s’entend de tout événement imprévisible et insurmontable empêchant La jardinerie DELBARD MORZINE d’exécuter ses obligations contractuelles. Sont assimilés à des cas de force majeure notamment les événements suivants : catastrophes naturelles telles que tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, guerre civile, émeutes, embargo sur les exportations ou importations, manœuvres militaires, incidents d’outillage, impraticabilité des voies et moyens de communication, lock-out, grèves et plus largement, toute circonstance qui échappe au contrôle raisonnable de La jardinerie DELBARD MORZINE.

ARTICLE 10 : COORDONNEES DU SERVICE CLIENTS

Pour toute question ou réclamation, le client peut contacter la jardinerie DELBARD MORZINE aux coordonnées figurant ci-dessous :

Adresse postale : 4 route d’Aigre 16700 MORZINE

Adresse email : clickandcollect@delbard-morzine.com
Numéro de téléphone : 04 50 79 06 54

Aux horaires d’ouverture de la jardinerie (voir page magasin sur site delbard.fr)

ARTICLE 11 : ADAPTATION – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les Conditions Générales de Vente Click&Collect sont celles en vigueur sur le site à la date de la validation de la commande par le Client.

La jardinerie DELBARD MORZINE se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment ses Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la passation de la commande sur le site.

ARTICLE 12 : RESPONSABILITE

La jardinerie DELBARD MORZINE ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini par la législation française et la jurisprudence des Tribunaux et Cours français.

ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE – LITIGE – MEDIATION

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français. La langue du contrat est la langue française.

En cas de réclamation ou de litige, la jardinerie DELBARD MORZINE recommande au Client de s’adresser en premier lieu à la jardinerie en vue de résoudre amiablement le litige.

Si aucun accord amiable n’est trouvé entre la jardinerie DELBARD MORZINE et le Client, ce dernier a la possibilité, en application des dispositions de l’article L. 612-1 et suivants du Code de la Consommation, de saisir un médiateur dont les coordonnées figurent ci-dessous :


CENTRE DE MEDIATION MEDICYS

73 boulevard de Clichy 75009 PARIS

www.medicys.fr

Pour faciliter le traitement de sa demande de médiation, le Client est invité à se connecter sur le site internet du médiateur à l’adresse suivante : www.medicys.fr et à indiquer les coordonnées de la jardinerie DELBARD MORZINE figurant à l’article 10 ci-dessus.

A défaut d’accord entre la jardinerie DELBARD MORZINE et le Client, le litige peut être porté devant les juridictions françaises compétentes.

Pour les achats effectués par un Client demeurant dans l’union européenne, une plateforme en ligne de résolution des litiges est accessible à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/consumers/odr/

ARTICLE 14 : PREUVE – CONSERVATION

Sauf preuve contraire, les registres informatiques de la jardinerie DELBARD et ceux de ses prestataires, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, constitueront la preuve de l’ensemble des transactions passées entre la jardinerie DELBARD MORZINE et le Client.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la jardinerie DELBARD MORZINE assure la conservation du contrat conclu par voie électronique portant sur une somme supérieure ou égale à 120 € pendant un délai de 10 ans à compter de la conclusion du contrat et en garantit à tout moment l’accès au Client si celui-ci en fait la demande. Le Client peut avoir accès à ces documents sur le site dans son espace personnel.

ARTICLE 15 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site delbard.fr/cnc-morzine, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris sa structure et ses contenus, ainsi que les bases de données et la technologie le composant ou permettant son fonctionnement et/ou son utilisation, sont la propriété exclusive de La jardinerie DELBARD MORZINE  / Delbard ou lui sont donnés en licence pour utilisation et bénéficient de la protection du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle du site est expressément prohibée par les articles L. 342-1 et L. 342-2 du Code de la propriété intellectuelle.

L’utilisation à des fins commerciales du contenu de ce site est expressément interdite.

ANNEXE 1 – Formulaire de rétractation type

A l’attention de la jardinerie DELBARD MORZINE

Adresse postale : 1992 route de la plagne – 74110 MORZINE

Adresse email : clickandcollect@delbard-morzine.com
Numéro de téléphone : 04 50 79 06 54

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit suivant : ………….. (Indiquer le nom du produit) commandé le ………… (Préciser la date de la commande), numéro de commande ……. (Compléter le numéro).

Indiquer vos nom, prénom et adresse
Indiquer la date du jour
Si le formulaire est envoyé par courrier, merci d’apposer votre signature en bas de la page.

ANNEXE 2 – Dispositions légales

Article L217-4 du Code de la Consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la Consommation 

Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la Consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la Consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code Civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil 
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.